CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) DE PRFACT AG

Les CG suivantes font partie intégrante de l’offre et règlent la collaboration. Il est possible de déroger aux principes contenus dans ces CG d’un commun accord dans le cadre du contrat. Les devis s’entendent hors TVA.

Nous fournissons nos prestations et nos ouvrages exclusivement sur la base de ces conditions générales. Les conditions du mandant et les accords dérogatoires ne s’appliquent que si nous les avons expressément reconnus par écrit.


Exigences d’ordre formel

Les accords ne sont valides que sous la forme écrite. PRfact AG n’a pas d’obligation quant à ses propres déclarations orales ou aux déclarations orales du client. Les dérogations aux présentes CG ainsi qu’à tous les autres accords entre PRfact AG et ses clients nécessitent également la forme écrite.


Objet du contrat

Les contrats passés entre PRfact AG et ses clients ne concernent que les prestations pour lesquelles PRfact AG s’est expressément engagée. PRfact AG n’est pas responsable d’un résultat particulier, à moins qu’un tel résultat n’ait été expressément garanti sous la forme écrite. L’offre écrite ou la confirmation de commande définissent les prestations dues.



Rémunération

L’agence émet des factures pour ses prestations, soit sous la forme de factures mensuelles proportionnelles, soit sous la forme de factures liées aux projets. Les factures de l’agence sont exigibles dans tous les cas dans un délai de 30 jours à compter de la facturation (date de la facture).

Les factures de tiers sont en principe émises au nom du client et sont transmises pour le paiement après vérification par l’agence. Les conditions de paiement de l’émetteur de la facture s’appliquent. L’agence s’assure que les tiers informent sans délai l’agence en cas de dépassement du devis et transmettent à l’agence et au client les modifications et/ou les compléments, lesquels doivent être confirmés immédiatement par ces derniers.

Si, après consultation, des factures de prestations de tiers sont émises au nom de PRfact AG et payées par cette dernière, le client reçoit une facture d’acompte d’au moins 75% des prestations externes budgétisées au plus tard 30 jours avant l’échéance. À la fin d’un projet/sous-projet, PRfact justifie tous les frais externes occasionnés et rassemble la facture d’acompte ainsi que les factures ouvertes dans une facture finale.

Sauf convention écrite contraire, la rémunération doit être versée sans escompte dans un délai de 30 jours comme suit: 50% lors de la passation de la commande et 50% lors de la livraison des travaux effectués. En cas de retard de paiement de la part du mandant, des frais de sommation (CHF 50.–) et des intérêts moratoires au taux légal sont facturés.

Si des travaux sont livrés partiellement à juste titre, les honoraires partiels correspondants sont dus à la livraison de la partie des travaux.

Si PRfact AG est exceptionnellement responsable du paiement anticipé de prestations de tiers, des frais de 15% sont facturés sur le montant net de la facture.

En règle générale, le taux de change moyen du franc suisse indiqué dans l’offre est déterminant pour la facturation en devises étrangères. Toute différence de change entre l’offre et la facture effective est à la charge du client.

Sauf accord contraire, les prix indiqués dans le devis par l’agence, tant ses propres prix que ceux de tiers, s’entendent avec un écart de plus ou moins 10%.

Le client s’engage à rembourser à l’agence tous les frais et dépenses occasionnés lors de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Sauf disposition contraire, la rémunération de l’agence ne comprend pas, en particulier, les éléments suivants: frais de tiers tels que frais de déplacement, frais d’hôtel, traductions, restauration, duplication de documents, photos, diapositives, supports d’images, de données et de sons, frais d’impression et de lithographie ainsi qu’honoraires de tiers tels que photographes, graphistes, programmeurs Internet et autres prestataires dans l’industrie de la publicité, des médias et de l’imprimerie. Ces frais sont facturés séparément.

Les concepts, projets et présentations doivent être rémunérés dans tous les cas après la livraison.

PRfact AG ne crée pas de concepts, d’ébauches de projet et de présentations sans rémunération.

Le mandant n’a aucun droit sur les concepts, ébauches de projet et présentations dans le cadre d’offres ou de pitches, même s’il doit une rémunération. Si aucun contrat n’est conclu sur la base d’une offre, le client doit immédiatement détruire les concepts, ébauches de projet et présentations. Les offres qui ne sont pas acceptées dans un délai d’un mois ne sont pas contraignantes. PRfact AG peut révoquer l’offre sans autre préavis avant son acceptation par le client.

Les frais réglés séparément doivent être payés par le mandant dans les 10 jours.

Les prestations et travaux livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat respectif.

Nous possédons l’intégralité des droits légaux de compensation et de conservation. Nous sommes en droit de céder toutes les créances découlant du contrat avec le mandant sans l’accord de ce dernier.

Les partenaires contractuels qui agissent pour le compte de tiers restent soumis à la responsabilité contractuelle vis-à-vis de nous jusqu’à réception du paiement de leur mandant.

Si nos ouvrages ou travaux sont utilisés sans notre accord en dehors du domaine d’utilisation convenu dans le contrat, une rémunération ultérieure est exigible.


Traitement des commandes

Les petites commandes supplémentaires d’un montant maximum de CHF 2000.– net ne nécessitent pas la présentation d’un devis, mais seulement d’une commande écrite du client. L’agence s’engage à n’utiliser les informations reçues que dans le but de remplir sa mission conformément à l’offre/au concept.

PRfact AG décline toute responsabilité quant aux contenus et aux matériaux fournis par le client, en particulier en ce qui concerne le matériel photographique, musical ou filmique non autorisé.

Les instructions données par le client lors de l’exécution de la commande ne sont significatives que dans la mesure où elles ne compliquent ni ne retardent l’exécution de la commande et n’entraînent pas de frais supplémentaires; PRfact AG n’assume aucune responsabilité quant aux instructions données par le client. Le client est dans l’obligation d’indemniser PRfact AG s’il est tenu pour responsable par des tiers.

Le client est tenu de vérifier immédiatement les prestations et prestations partielles convenues (par ex. concepts bruts, concepts détaillés, plans de contenu, etc.). La réception se fait par déclaration écrite du client. Les éventuels défauts sont décrits en détail dans la réception écrite. Si un délai a été convenu par écrit et que l’entreprise est en retard avec des prestations, le client est dans tous les cas tenu de signaler d’abord le retard par écrit, puis de fixer un délai de grâce raisonnable.

Obligations de PRfact AG

PRfact AG est tenue de fournir les prestations conformément aux informations contenues dans l’offre. PRfact AG est en droit de faire appel à des tiers pour l’exécution de la commande. Toute modification des prestations proposées n’est possible que sur accord écrit. Les frais supplémentaires doivent être remboursés par le client. PRfact AG décline toute responsabilité concernant les prestations pour lesquelles elle ne s’est pas engagée. PRfact AG est en droit de conclure des contrats avec des tiers au nom et pour le compte du client dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de la commande.


Obligations du client

Le client s’engage à fournir à PRfact AG avant la conclusion du contrat toutes les informations nécessaires qui jouent un rôle dans l’exécution de la commande; il doit également indiquer les exigences techniques particulières ainsi que les dispositions légales qui peuvent être importantes pour l’exécution de la commande. Le client a l’obligation de livrer les documents, documentations, contenus et matériaux spécifiés dans l’offre ou la confirmation de commande conformément au contrat et dans les délais convenus. Le client est tenu de payer à temps et comme convenu la rémunération indiquée dans l’offre. Si le client est en retard pour un paiement, d’autres prestations ou des obligations de collaboration, PRfact AG est en droit d’interrompre ses prestations sans préavis. Le client est tenu de libérer PRfact AG des éventuelles responsabilités que cette dernière a contractées dans le cadre de l’exécution de la commande.



Durée et résiliation

Ces CG s’appliquent automatiquement à partir du moment où le client passe une commande.

Un délai de résiliation de 3 mois s’applique. L’avis de résiliation doit être transmis par écrit à la fin du mois. Le client est conscient que l’agence réserve et met à sa disposition du personnel et des infrastructures afin d’exécuter les prestations sur lesquelles se fonde cet accord. Si le client met fin à la collaboration sans observation du délai de trois mois, la résiliation est considérée comme intervenue à un moment inopportun et le client est redevable à l’agence d’une pénalité contractuelle de 25% des honoraires des 12 mois précédents (ou, dans le cas de rapports de travail de moins d’un an, de 25% des honoraires annuels prévus). L’exercice des droits relatifs à tout autre dommage reste réservé.

Si une offre signée a été soumise, elle doit être annoncée au plus tôt à la fin de la période définie.


Acquisition de droits et propriété intellectuelle

Le client dispose du droit exclusif, temporel, quantitatif et spatial (Suisse) d’utiliser librement et sans limite matérielle les prestations conçues par l’agence et mises en œuvre à la demande du client (selon le concept convenu) sous réserve des droits personnels indispensables de l’auteur.

L’ensemble des droits (droits d’auteur et autres) sur les prestations de l’agence demeurent la propriété de l’agence. Avec le paiement des factures soumises par l’agence, le client acquiert un droit d’utilisation pour la durée de la collaboration. Le transfert de ces droits à des tiers ou à des entreprises associées ainsi que les utilisations multiples (p. ex. pour un autre produit, une autre campagne, un autre site Internet, une autre plate-forme ou une autre entreprise) nécessitent l’autorisation expresse de PRfact AG et sont soumis à rémunération.

Nos prestations, ouvrages et travaux ne peuvent être utilisés que dans la limite prévue pour l’usage et le but convenus pendant la durée de la collaboration.

Sauf accord contraire exprès, seul le but rendu identifiable par le mandant au moment de la passation de la commande est considéré comme but du contrat. Si rien d’autre n’est convenu explicitement, seul un droit d’utilisation simple et non transmissible

s’applique dans chaque cas, et il n’existe en particulier aucune obligation de remettre le code source ou les fichiers de mise en page ouverts. Si le transfert du code source a été convenu, la responsabilité et la garantie de PRfact AG se réfèrent exclusivement au code source inchangé au moment du transfert.

PRfact AG se réserve également l’ensemble des droits sur toutes les prestations et tous les ouvrages présentés mais non sélectionnés pour la mise en œuvre.

Le mandant acquiert le droit d’utiliser les travaux dans la limite prévue sur paiement des honoraires.

L’agence informera le client de la durée et des conditions dans lesquelles les droits d’auteur des tiers concernés peuvent être utilisés par le client. Après la fin de la collaboration, les prestations de l’agence ne peuvent être réutilisées qu’avec son consentement exprès et contre paiement d’une indemnisation.

L’agence n’utilisera pas les prestations garanties au client (selon le concept convenu) – en particulier toutes les idées, ébauches de projet et conceptions – sous la même forme, mais seulement sous une forme modifiée pour d’autres mandants, de sorte qu’une confusion avec le client peut être exclue. Ceci ne s’applique pas si le client décide de ne pas exécuter les prestations fournies par l’agence ou ne les paie pas.

La publication de nos travaux n’est autorisée qu’avec la désignation de l’agence et de l’auteur.

La violation de cette obligation donne droit à des dommages-intérêts au profit de PRfact AG. Sans preuve de la désignation de l’agence et de l’auteur, nous avons droit à un supplément de 100% sur les honoraires d’utilisation convenus ou habituels.

PRfact AG est autorisée à utiliser sans frais et de manière adéquate les mesures de communication développées en petits caractères avec la signature et/ou le logo pour la publicité personnelle dans le cadre de présentations et sur son site Internet; les communiqués de presse seront convenus avec le mandant.


Garantie

Avec l’approbation des travaux, le mandant assume la responsabilité de l’exactitude des aspects techniques, du contenu et de la fonctionnalité du produit, de l’image et du texte. L’agence n’est pas responsable des défauts reconnaissables contenus dans de tels travaux approuvés par le mandant. Les réclamations relatives aux défauts cachés doivent être formulées par écrit auprès de l’agence au plus tard dans les 14 jours suivant la découverte des défauts, sans quoi les droits relatifs aux défauts s’éteignent.

PRfact AG n’assume aucune garantie concernant les prestations de tiers. Les éventuels droits de garantie sont cédés au client.

PRfact AG n’assume aucune garantie concernant les défauts relatifs à ses propres prestations qui ne sont pas signalés par écrit immédiatement après la réception, mais au plus tard 30 jours après la livraison.

En cas de défauts qui existaient manifestement au moment de la livraison et qui ont été signalés à temps, le client est uniquement en droit d’exiger la correction des défauts. Une réduction n’est autorisée qu’après une correction infructueuse des défauts. La rédhibition est exclue. Le client n’a pas le droit de faire corriger les défauts par un tiers ou de les corriger lui-même. En cas de non-respect de cette disposition, toute garantie est rejetée.


Responsabilité

PRfact AG décline toute responsabilité concernant les prestations de tiers. La responsabilité des auxiliaires est exclue. La responsabilité de PRfact AG se limite à la faute intentionnelle et à la négligence grave. Aucune responsabilité n’est assumée concernant les dommages indirects. La responsabilité pour perte de données est exclue. La responsabilité est dans tous les cas limitée à la valeur de la commande selon l’offre ou la confirmation de commande.

Nous ne sommes pas responsables des pertes de profits à moins que le retard ne soit dû à une violation intentionnelle du contrat ou à une négligence grossière dont nous sommes responsables.


Briefing/liberté de conception/prestations complémentaires

Le briefing effectué par le mandant constitue la base de notre travail. Si le briefing est donné oralement, nous envoyons au mandant un protocole de briefing. Ce protocole devient un document de travail contraignant et est considéré comme une lettre de confirmation commerciale.

Les accords et les commandes qui y sont présentés ainsi que les autres contenus sont contraignants si et dans la mesure où le mandant ne s’y oppose pas dans un délai de trois jours ouvrables par écrit ou sous forme de texte.

Une seule ébauche de projet et sa révision unique sont dues à chaque fois. Si le mandant souhaite apporter d’autres modifications ou la création et la présentation d’autres ébauches de projet en plus de la présentation unique et de la révision d’une ébauche de projet, il s’agit de prestations complémentaires qui seront facturées séparément en fonction du temps requis.


Approbation/contrôle de production/garantie

Avec l’approbation du travail, le mandant assume la responsabilité de l’exactitude de l’image et du texte.

La production n’est contrôlée par nos soins que sur la base d’un accord spécial. Si un tel accord existe, nous sommes autorisés à prendre les décisions nécessaires et à donner des instructions.



Maintien du secret

Les parties contractantes s’engagent à maintenir le secret aussi bien dans le cadre des concours et des négociations contractuelles que de l’exécution des commandes. PRfact AG est en droit, mais n’est pas tenue, de faire et de conserver des copies des résultats de la commande.


Dispositions finales

Si certaines parties de ces CG devaient être partiellement ou totalement invalides, les autres conditions resteraient contraignantes. Le client n’est pas autorisé à céder les droits découlant du présent contrat sans l’accord écrit de PRfact AG. Les contrats entre PRfact SA et ses clients sont soumis au droit suisse.

Le tribunal compétent pour tous les litiges est le siège social de PRfact AG.

PRfact AG, Zurich, novembre 2017